§ 1, Champ d’application et régime contractuel. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les droits et obligations découlant de l’achat des marchandises proposées dans la boutique en ligne molequa.com, exploitée par I.B Products s.r.o. (« le Vendeur »). Les CGV s’appliquent exclusivement aux contrats conclus entre le Vendeur et les acheteurs qui, lors de la passation des commandes, agissent dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle, généralement aux fins de recherche en laboratoire in vitro, d’enseignement en environnement de laboratoire ou de travaux analytiques. La relation est régie par le Code de commerce slovaque (loi n° 513/1991 Rec., telle que modifiée), par le Code civil (loi n° 40/1964 Rec.) à titre subsidiaire pour les questions que le Code de commerce ne règle pas, ainsi que par les réglementations spécifiques citées ci-dessous. Les dispositions de protection des consommateurs au titre de la loi n° 102/2014 Rec., des § 52 et suivants du Code civil et les autres institutions du droit de la consommation ne s’appliquent pas à ces contrats. Les CGV sont publiées sur molequa.com dans un format permettant à l’Acheteur de les enregistrer et de les reproduire pour ses propres besoins.
§ 2, Définitions essentielles.
- « E-shop » la boutique en ligne exploitée par le Vendeur à l’adresse molequa.com, y compris l’ensemble de ses versions linguistiques et de ses sous-pages.
- « Marchandises » les peptides lyophilisés, les substances chimiques de référence et le matériel de laboratoire accessoire (par exemple eau bactériostatique, seringues, lingettes alcoolisées) proposés dans le catalogue de l’E-shop aux fins de la recherche scientifique in vitro.
- « Acheteur » une personne morale immatriculée ou une personne physique exerçant une activité indépendante, âgée de 18 ans ou plus, qui, lors de la conclusion du Contrat, agit dans le cadre de son activité commerciale, de son emploi ou de son activité professionnelle de recherche scientifique.
- « Prix » le prix d’achat des Marchandises indiqué dans l’E-shop ; la TVA au taux applicable dans le pays de livraison et les frais de livraison s’y ajoutent.
- « Commande » le formulaire électronique rempli par l’Acheteur, dont l’envoi engage l’Acheteur à acheter les Marchandises qui y sont spécifiées.
- « Compte client » un profil utilisateur individuel créé après une inscription réussie, requis pour passer une Commande.
- « Contrat » le contrat d’achat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur au moment de la confirmation de la Commande.
- « Informations confidentielles » l’ensemble des données non publiques échangées entre les Parties en lien avec le Contrat (prix négociés individuellement, analyses de lots, procédés techniques, stratégies commerciales).
- « Force majeure » les circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté des Parties qui empêchent l’exécution (catastrophes naturelles, guerre, épidémies, régimes de sanctions, pannes des infrastructures critiques).
§ 3, Inscription et Compte client. Avant de passer sa première Commande, l’Acheteur est tenu de créer un Compte client en remplissant le formulaire d’inscription. Lors de l’inscription, l’Acheteur communique des données exactes, à jour et complètes : raison sociale, numéro d’identification (IČO), numéro fiscal (DIČ) (et numéro de TVA le cas échéant), adresse de facturation, adresse de livraison, nom et coordonnées de la personne habilitée. Le Vendeur est en droit de vérifier ces données au moyen des registres publics (registre du commerce, registre des personnes morales, VIES pour la vérification du numéro de TVA). L’Acheteur définit un mot de passe lors de l’inscription et le conserve confidentiel ; il répond de l’ensemble des actes accomplis sous son compte, y compris de l’envoi d’une Commande ferme. Tout accès non autorisé ou toute perte du mot de passe doit être signalé au Vendeur à l’adresse info@molequa.com sans délai, au plus tard dans les 24 heures suivant sa découverte. Les modifications de données doivent être mises à jour dans le profil sans retard injustifié. Le Vendeur est en droit de suspendre ou de supprimer un Compte client en cas de données inexactes, d’inactivité supérieure à 5 ans ou de violation substantielle des présentes CGV.
§ 4, Conclusion du Contrat. La présentation des Marchandises dans l’E-shop constitue une invitation à entrer en pourparlers et non une offre ferme ; les prix, la disponibilité et la description affichés sont fournis à titre indicatif et ne deviennent contraignants qu’après confirmation de la Commande concernée par le Vendeur. Après l’envoi de la Commande, le Vendeur adresse un accusé de réception automatique à l’adresse électronique de l’Acheteur (cet accusé ne vaut pas acceptation de l’offre). Le Vendeur vérifie ensuite la disponibilité des Marchandises, la conformité aux présentes CGV et l’éligibilité de l’Acheteur, puis adresse dans un délai raisonnable soit (a) une confirmation ferme de la Commande, qui forme le Contrat, soit (b) un avis de refus motivé. Le Vendeur est en droit de refuser une Commande sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnisation, en particulier lorsque les Marchandises ne sont pas disponibles dans la quantité demandée, en cas de soupçon raisonnable d’usage abusif, en cas de données inexactes de l’Acheteur, ou lorsque la livraison serait contraire à la réglementation applicable.
§ 5, Prix, paiement, facture. Les prix indiqués dans l’E-shop sont définitifs et incluent la TVA au taux applicable dans le pays de livraison choisi par l’Acheteur dans la Commande. Les frais de livraison ne sont pas compris dans le Prix et sont indiqués séparément avant que la Commande ne devienne ferme. Pour les livraisons en dehors de l’Union européenne, des droits à l’importation et des taxes locales peuvent s’appliquer ; ils sont supportés par l’Acheteur. L’Acheteur choisit un mode de paiement parmi ceux proposés à ce moment : (a) virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture, exigible dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la confirmation de la Commande ; (b) paiement en ligne sécurisé par carte via une passerelle de paiement (Visa, Mastercard, Apple Pay, Google Pay), traité immédiatement. La facture est délivrée par voie électronique dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception du paiement ; elle comporte l’ensemble des mentions exigées par la loi n° 222/2004 Rec. relative à la TVA. En cas de retard de paiement, le Vendeur est en droit de percevoir les intérêts moratoires légaux au titre du règlement gouvernemental n° 21/2013 Rec. (8 points de pourcentage au-dessus du taux de base de la BCE) ainsi qu’une pénalité contractuelle de 0,05 % du montant impayé pour chaque jour commencé. Les frais de recouvrement (honoraires d’avocat, frais de justice et frais d’exécution) sont intégralement supportés par l’Acheteur en application de la loi n° 9/2016 Rec. L’Acheteur n’est pas en droit de compenser unilatéralement ses propres créances avec la créance de Prix du Vendeur. Tant que l’ensemble des créances échues n’a pas été intégralement réglé, le Vendeur n’est pas tenu de livrer d’autres Marchandises.
§ 6, Livraison des Marchandises. Les Marchandises sont expédiées depuis un entrepôt centralisé situé dans l’Union européenne, en règle générale dans un délai de 6 heures à compter de la réception du paiement (pour les virements bancaires, après identification du paiement par rapprochement du symbole variable). Délais de livraison : Slovaquie 1 à 2 jours ouvrables (Packeta), République tchèque 2 à 3 jours ouvrables (Zásilkovna), autres pays de l’Union européenne (DE, AT, HU, PL, NL, RO et autres) 3 à 5 jours ouvrables (Packeta International ou messagerie). Les envois sont emballés de manière discrète : aucun logo, aucune indication du contenu sur l’emballage extérieur. Les peptides lyophilisés sont stables à température ambiante pendant une durée maximale de 30 jours ; de brèves variations de température jusqu’à 30 °C pendant 48 heures au maximum sont sans effet sur la stabilité des peptides lyophilisés. À la réception, l’Acheteur est tenu : (a) de contrôler l’intégrité de l’emballage et la quantité ; (b) en cas de dommage visible, de dresser sur place un constat de dommage avec le transporteur, faute de quoi un dommage survenu pendant le transport ne pourra plus être réclamé ultérieurement ; (c) de confirmer la réception sur le bon de livraison ou sur la confirmation électronique du transporteur. Pour les envois en dehors de l’Union européenne, l’Acheteur est responsable du dédouanement, des droits à l’importation et des taxes locales ; si la livraison échoue en raison de restrictions douanières, le Vendeur rembourse le Prix déduction faite des frais de livraison et de retour.
§ 7, Propriété et transfert des risques. La propriété des Marchandises n’est transférée à l’Acheteur qu’à la réalisation cumulative des conditions suivantes : (a) le paiement intégral du Prix et de l’ensemble des frais afférents, et (b) la réception régulière des Marchandises. Le risque de dommage ou de perte fortuite est transféré à l’Acheteur au moment de la remise de l’envoi au premier transporteur ou, en cas de retrait en personne, au moment de la réception physique. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages survenus après le transfert des risques, d’un stockage inadéquat dans les locaux de l’Acheteur en dehors des conditions prescrites (2 à 8 °C, protection contre la lumière, dans l’emballage d’origine), des dommages survenus lors d’un transport ultérieur après la réception, ni des dommages causés par des tiers relevant de la sphère de l’Acheteur.
§ 8, Réclamations et droits au titre des vices. Le Vendeur répond des vices des Marchandises existant au moment du transfert des risques au sens du § 7. Sa responsabilité ne s’étend pas aux vices causés par (a) un stockage inadéquat dans les locaux de l’Acheteur, (b) un dommage mécanique postérieur à la réception, (c) une utilisation contraire aux instructions ou à la finalité déclarée (recherche in vitro), (d) des forces naturelles ou un cas de force majeure, (e) l’usure résultant d’un usage normal. Procédure de réclamation :
- L’Acheteur signale le vice par écrit à l’adresse info@molequa.com sans retard injustifié : les vices apparents (emballage endommagé, quantité incorrecte, produit visiblement altéré) au plus tard dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception ; les vices cachés (constatés après ouverture, par exemple une pureté réduite lors d’un contrôle HPLC) au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la livraison.
- La réclamation comporte : le numéro de commande, le lot, la description du vice, une documentation photographique (pour les vices apparents) et, pour les vices analytiques, également le protocole d’analyse HPLC ou MS réalisé par l’Acheteur.
- Le Vendeur examine la réclamation dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de sa réception et informe l’Acheteur du mode de règlement.
- Sans instruction expresse du Vendeur, l’Acheteur ne doit pas renvoyer les Marchandises ; un renvoi non autorisé de Marchandises faisant l’objet d’une réclamation peut les altérer, l’Acheteur en supportant la responsabilité.
Le Vendeur choisit le mode de règlement en fonction de la nature du vice : livraison de Marchandises de remplacement issues d’un autre lot, livraison de la quantité manquante, réduction raisonnable du Prix, ou résolution du Contrat avec remboursement du Prix. Lorsque la réclamation se révèle infondée, l’Acheteur est tenu de rembourser au Vendeur les frais de vérification (y compris toute analyse externe) à hauteur de leur montant réel.
§ 9, Réparation du préjudice et plafond de responsabilité. La responsabilité du Vendeur pour le préjudice causé par la violation de ses obligations contractuelles est plafonnée au Prix des Marchandises concernées par la violation, ou au Prix total de la Commande concernée. Le Vendeur n’est pas responsable du manque à gagner ni des préjudices indirects ou consécutifs de l’Acheteur, en particulier de la perte de données de recherche, de la prolongation du plan de recherche, de la perte de fonds de subvention ou des coûts de répétition de l’expérience. Ces plafonds ne s’appliquent pas dans la mesure où ils seraient contraires aux dispositions impératives du Code de commerce, en particulier en cas de préjudice causé intentionnellement ou par négligence grave du Vendeur. Pour le préjudice causé par une utilisation des Marchandises contraire à la finalité déclarée, aux présentes CGV ou à la réglementation applicable, l’Acheteur assume seul la responsabilité, y compris pour le préjudice causé à des tiers.
§ 10, Confidentialité. Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité de l’ensemble des Informations confidentielles obtenues en lien avec le Contrat, en particulier des prix et remises négociés individuellement, des spécifications techniques et des résultats analytiques de lots déterminés, ainsi que des processus et stratégies commerciales de l’autre Partie. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui (a) sont ou deviennent publiquement accessibles sans faute de la Partie concernée, (b) dont la divulgation est imposée par la loi ou par une décision d’une autorité publique, (c) sont communiquées à des conseils professionnels (avocat, conseil fiscal, commissaire aux comptes) tenus au secret professionnel légal. L’obligation subsiste pendant 5 ans après la fin de la relation contractuelle ; pour le secret d’affaires au sens du § 17 du Code de commerce et pour les données à caractère personnel au sens du RGPD, pendant la durée fixée par la réglementation applicable.
§ 11, Données à caractère personnel (RGPD). Le traitement des données à caractère personnel de l’Acheteur et des personnes agissant pour son compte est régi par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD) et par la loi n° 18/2018 Rec. Le Vendeur traite les données à caractère personnel dans la mesure nécessaire à la conclusion et à l’exécution du Contrat (base juridique : art. 6, paragraphe 1, point b) du RGPD), à l’exécution de ses obligations légales en matière de comptabilité, de fiscalité et d’archivage (art. 6, paragraphe 1, point c) du RGPD), ainsi qu’aux intérêts légitimes du Vendeur en matière de sécurité et de recouvrement de créances (art. 6, paragraphe 1, point f) du RGPD). L’information complète, comprenant les durées de conservation, les catégories de données, les destinataires et les droits des personnes concernées, est publiée dans la Politique de confidentialité à l’adresse molequa.com/fr/confidentialite/. Adresse électronique de contact pour l’exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, limitation du traitement, portabilité, opposition) : gdpr@molequa.com.
§ 12, Durée et extinction du Contrat. Le Contrat entre en vigueur lors de la confirmation de la Commande au sens du § 4 et prend fin par l’exécution intégrale de l’ensemble des obligations réciproques, en particulier la livraison des Marchandises, le paiement du Prix et l’expiration des délais de réclamation. Le Vendeur est en droit de résoudre le Contrat (a) en cas de non-paiement du Prix à l’échéance, (b) en cas de toute autre violation substantielle des CGV par l’Acheteur, (c) lorsque l’Acheteur viole une obligation de manière non substantielle et qu’il n’y remédie pas même dans le délai supplémentaire fixé par le Vendeur, (d) lorsqu’il s’avère que les déclarations de l’Acheteur étaient inexactes. L’Acheteur n’est en droit de résoudre le Contrat que lorsque le Vendeur accuse un retard de livraison de plus de 30 jours calendaires imputable à un manquement fautif à ses obligations et qu’il n’exécute pas non plus dans un délai supplémentaire de 7 jours calendaires fixé par l’Acheteur. La résolution s’exerce par écrit (courrier électronique à info@molequa.com ou courrier postal au siège social du Vendeur), en indiquant le motif. La résolution prend effet le jour de la remise de l’avis à l’autre Partie.
§ 13, Force majeure. Une Partie n’est pas en défaut et n’encourt aucune responsabilité au titre de l’inexécution ou de l’exécution tardive d’une obligation lorsque cette inexécution a été causée par un cas de Force majeure, c’est-à-dire un événement indépendant de sa volonté qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir au moment de la conclusion du Contrat, ni éviter, ni surmonter dans ses conséquences. La Partie affectée par la Force majeure est tenue d’informer immédiatement l’autre Partie de l’empêchement, de sa durée prévisible et de son incidence sur l’exécution. Pendant la durée de la Force majeure, les obligations concernées sont suspendues. Si la Force majeure se prolonge de manière continue pendant plus de 90 jours calendaires, chacune des Parties est en droit de résoudre le Contrat. Ne constituent pas des cas de Force majeure les difficultés financières, le manque de personnel, les défaillances ordinaires de fournisseurs ou une détérioration normale du marché.
§ 14, Listes de sanctions et contrôle des exportations. Le Vendeur ne livre pas de Marchandises aux personnes ou vers les destinations figurant sur les listes de sanctions de l’Union européenne (règlements du Conseil relatifs à des mesures restrictives), de l’OFAC (Office of Foreign Assets Control, États-Unis), des Nations unies, ou sur les listes de sanctions slovaques (loi n° 289/2016 Rec. relative à la mise en œuvre des sanctions internationales). Certains peptides peuvent relever du contrôle des biens à double usage au titre du règlement (UE) 2021/821 ; pour les envois en dehors de l’Union européenne, l’Acheteur doit démontrer que l’utilisation ne relève pas d’un usage contrôlé. Avant toute expédition vers des pays tiers, le Vendeur se réserve le droit d’exiger de l’Acheteur une déclaration d’utilisation finale. Si la commande n’est pas conforme au régime de sanctions, le Vendeur est en droit d’annuler immédiatement la Commande sans que l’Acheteur puisse élever une quelconque prétention.
§ 15, Élimination du matériel non utilisé. Les Marchandises non utilisées après leur date de péremption ou les Marchandises endommagées doivent être éliminées par l’Acheteur conformément à la loi n° 79/2015 Rec. relative aux déchets et à ses textes d’application. Après mélange avec un solvant, les peptides lyophilisés relèvent de la catégorie de déchets chimiques « autres déchets dangereux » (codes déchets 18 02 08 ou 16 05 07 selon le catalogue des déchets du décret n° 365/2015 Rec.). L’élimination est assurée par l’Acheteur, à ses frais, par l’intermédiaire d’un opérateur agréé. Le Vendeur n’assure pas la reprise des produits utilisés ou périmés.
§ 16, Communications et notification. Les communications entre les Parties se font principalement par voie électronique. Les avis du Vendeur sont adressés à l’adresse électronique indiquée dans le Compte client de l’Acheteur ; les avis de l’Acheteur sont adressés à info@molequa.com ou à gdpr@molequa.com (pour les questions relevant du RGPD). Un avis est réputé remis le jour de la confirmation de remise par le serveur destinataire ou, si la remise ne peut être vérifiée, le jour ouvrable suivant son envoi. Les communications papier sont adressées à l’adresse du siège social de l’autre Partie telle qu’inscrite au registre du commerce ; un envoi postal est réputé remis le 3e jour ouvrable après sa remise au service postal, même s’il n’a pas été retiré par le destinataire.
§ 17, Divisibilité, langue et droit applicable. Si l’une des stipulations des présentes CGV se révèle nulle, sans effet ou inexécutable, les stipulations restantes n’en sont pas affectées ; la stipulation nulle est remplacée par une stipulation valable qui correspond au plus près à l’intention initiale des Parties. Les présentes CGV sont rédigées en langue slovaque ; en cas de traduction dans d’autres langues à titre d’information pour l’Acheteur, la version slovaque fait foi. Le Contrat est régi par le droit de la République slovaque, à l’exclusion des règles de conflit de lois. Pour tout litige, le tribunal compétent est le tribunal général du Vendeur au sens du § 87 du Code de procédure civile contentieuse (loi n° 160/2015 Rec.).
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