Conditions générales

IB products s.r.o. E-shop : molequa.com En vigueur : à compter du lancement de l’e-shop Version : 1.0

⚠️ AVERTISSEMENT IMPORTANT

L’E-SHOP EST DESTINÉ EXCLUSIVEMENT AUX PERSONNES QUI, LORS DE LA CONCLUSION ET DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT, N’AGISSENT PAS EN QUALITÉ DE CONSOMMATEUR. L’ensemble des relations entre la Société et les Clients sont réputées être des relations de droit commercial régies par la loi n° 513/1991 Rec. (Code de commerce slovaque). Dans l’hypothèse où le Client serait néanmoins un consommateur ayant sa résidence habituelle en Belgique, les dispositions impératives du droit belge de la consommation s’appliquent à titre complémentaire (art. 6 du règlement Rome I).

LES MARCHANDISES PROPOSÉES DANS L’E-SHOP SONT DESTINÉES EXCLUSIVEMENT À LA RECHERCHE ET AU DÉVELOPPEMENT SCIENTIFIQUES (Research Use Only – RUO). Les Marchandises NE SONT NI UN MÉDICAMENT, NI UN COMPLÉMENT ALIMENTAIRE, NI UNE DENRÉE ALIMENTAIRE, NI UN PRODUIT COSMÉTIQUE, NI UN DISPOSITIF MÉDICAL et ne peuvent être utilisées ni pour la consommation humaine ou animale, ni à des fins diagnostiques, thérapeutiques ou sportives.

1. Champ d’application des CGV

1.1. Objet. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les livraisons de Marchandises effectuées par la Société exclusivement à des fins de recherche et de développement scientifiques, ainsi qu’à toutes les autres relations contractuelles connexes entre la Société et les Clients (en particulier la création et la gestion du Compte client, les relations précontractuelles et les questions de conseil). Le Client est également en droit de retirer les Marchandises en personne au siège de la Société, sous réserve d’un accord préalable ; les dispositions des CGV s’appliquent mutatis mutandis à un tel retrait.

1.2. Force obligatoire des CGV. Les présentes CGV font partie intégrante des Commandes passées par le Client dans l’E-shop et s’appliquent dans leur intégralité, sauf convention écrite contraire dans une Commande individuelle. En cas de contradiction entre les CGV et les conditions convenues séparément dans une Commande, les stipulations contenues dans la Commande prévalent, mais uniquement dans la limite de cette stipulation dérogatoire. Aucunes conditions générales du Client ne s’appliquent aux relations réciproques entre les Parties contractantes, y compris lorsque la Société fournit sa prestation au Client sans réserve.

1.3. Modifications des CGV. Les CGV sont publiées dans l’E-shop d’une manière permettant leur archivage et leur reproduction. La Société est en droit de modifier ou de compléter unilatéralement les CGV, la modification prenant effet lors de sa publication dans l’E-shop (ou par avis dans le Compte client) mentionnant la date d’entrée en vigueur. Si le Client n’accepte pas les CGV modifiées, il est tenu d’en informer la Société par écrit, par courrier électronique adressé à info@molequa.com, dans un délai de 5 jours calendaires à compter de l’avis de modification. Dans un tel cas, la Société est en droit : (a) d’accepter, à l’égard de ce Client, la version initiale des CGV ; ou (b) de convenir avec le Client de conditions dérogatoires particulières ; ou (c) de maintenir la modification des CGV – auquel cas le Client est en droit, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de l’avis de la Société l’informant qu’elle maintient la modification, de résilier unilatéralement le Contrat avec effet immédiat.

1.4. Absence de prestation au profit de tiers. Les garanties et autres obligations de la Société au titre du Contrat n’existent qu’à l’égard du Client. Aucune autre personne n’est en droit de recevoir ou de faire valoir des prestations ou des droits découlant du Contrat à l’encontre de la Société, sauf disposition expresse de la réglementation généralement obligatoire.

1.5. Nature du Contrat en tant que contrat de licence portant sur du matériel de référence de recherche. Les Parties contractantes conviennent expressément que l’objet du Contrat est la mise à disposition de matériel de référence de recherche pour l’activité scientifique du Client. Le Client acquiert une licence d’utilisation des Marchandises exclusivement dans le cadre de la recherche et du développement scientifiques dans son environnement de laboratoire. La Licence est non exclusive, non transférable et limitée par sa finalité conformément aux articles 4.2 et 4.3 des CGV. Toute utilisation des Marchandises en dehors du champ de cette Licence (en particulier l’utilisation pour la consommation humaine ou animale, à des fins thérapeutiques, diagnostiques, cosmétiques ou sportives, ainsi que toute diffusion ultérieure ou toute cession des Marchandises à des tiers sans le consentement écrit de la Société) constitue une violation substantielle du Contrat et met immédiatement fin à la Licence accordée. Les droits de la Société à réparation du préjudice au titre de l’article 8 des CGV et la garantie d’indemnisation prévue à l’article 8.4 des CGV demeurent réservés.

1.6. Rapport avec le cadre de droit commercial. Le fait que le Contrat revête la nature d’un contrat de licence au sens de l’article 1.5 ne modifie pas le caractère de droit commercial de la relation entre les Parties contractantes au titre de la loi n° 513/1991 Rec. (Code de commerce slovaque). Le Prix payé par le Client constitue une rémunération pour la mise à disposition du matériel de référence de recherche et pour l’octroi de la Licence, et non un simple prix de vente de marchandises au sens du droit de la consommation.

2. Définitions

Les termes commençant par une majuscule dans les présentes CGV ont la signification suivante :

3. Inscription et Compte client

3.1. Inscription. Toute personne intéressée par l’achat des Marchandises est tenue, avant sa première Commande, de s’inscrire sur l’E-shop et d’y créer un Compte client. Lors de l’Inscription, le Client est tenu de fournir toutes les informations requises sous une forme exacte, véridique, actualisée et complète. Toute modification de celles-ci doit être notifiée à la Société par le Client dans un délai de 24 heures à compter de la survenance de cette modification (ou modifiée directement dans le Compte client).

3.2. Vérification de l’inscription. La Société se réserve le droit : (a) de vérifier l’exactitude, la véracité et l’exhaustivité des informations fournies ; (b) de subordonner l’activation du Compte client à la production de documents attestant l’éligibilité du Client (par exemple un extrait du registre du commerce, du registre des activités indépendantes, ou une attestation d’activité au sein d’un organisme de recherche) ; (c) de refuser, de ne pas activer, de clôturer ou de suspendre le Compte client en cas de soupçon raisonnable de violation des CGV ou d’intention de détourner l’usage des Marchandises.

Une telle décision de la Société n’est pas réputée constituer un manquement à ses obligations et n’ouvre droit à aucune réclamation de la part du Client.

3.3. Mot de passe et sécurité du compte. Le Client définit lui-même son mot de passe lors de l’Inscription. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion ainsi que de toute activité réalisée par l’intermédiaire de son Compte client. En cas de soupçon d’accès non autorisé (perte du mot de passe, compromission du compte, divulgation du mot de passe à un tiers), le Client est tenu d’en informer la Société sans délai et en tout état de cause dans les 24 heures, par courrier électronique adressé à info@molequa.com. La Société n’est pas responsable des interventions non autorisées sur le compte résultant du manquement du Client à ses obligations.

3.4. Utilisation du compte. Le Compte client sert exclusivement à passer des Commandes, à gérer le profil et à utiliser les fonctionnalités de l’E-shop. Le partage du compte, sa revente ou sa mise à disposition de tiers sont interdits et constituent une violation substantielle des CGV.

3.5. Clôture du compte. La Société est en droit de clôturer le Compte client lorsque : (a) le Client a fourni des informations inexactes, mensongères ou incomplètes ; (b) le Client ne s’est pas connecté à son compte pendant une durée supérieure à 5 ans ; (c) le Client a demandé la clôture du compte par courrier électronique ; (d) le Client a violé de manière substantielle les CGV ou la réglementation généralement obligatoire.

Si, au moment de la demande de clôture du compte, une Commande est en cours de traitement, la clôture n’intervient qu’après la bonne fin de la relation contractuelle.

3.6. Effets de la clôture du compte. Après la clôture du Compte client, la Société supprime le Contenu se rapportant au Client, à l’exception des données qu’elle est tenue de conserver en vertu de la réglementation (en particulier la réglementation fiscale, comptable et d’archivage).

3.7. Disponibilité de l’E-shop. L’E-shop et le Compte client sont fournis « en l’état » (« as is ») et « selon disponibilité » (« as available »). LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS que l’E-shop sera (a) disponible en permanence ; (b) exempt de défauts, d’erreurs, de virus ou de composants nuisibles ; (c) conforme aux attentes ou aux exigences particulières du Client ; (d) compatible avec un quelconque matériel ou logiciel. La Société exclut toute garantie implicite relative à l’E-shop dans la mesure la plus large permise par la loi.

4. Commande et conclusion du Contrat

4.1. Offre. La présentation des Marchandises dans l’E-shop ne constitue pas une offre de conclure un contrat au sens des articles 43a et suivants du Code civil slovaque, ni une offre publique ferme au sens de l’article 276 du Code de commerce. Les informations figurant dans la fiche produit (en particulier les images, descriptions, propriétés, disponibilité et Prix) ont un caractère indicatif et ne deviennent contraignantes qu’après confirmation de la Commande par la Société.

4.2. Nature des Marchandises et avertissement de la Société. La Société vend les Marchandises exclusivement à des fins de recherche et de développement scientifiques. La Société avertit expressément le Client que les substances chimiques (en particulier les peptides) proposées dans l’E-shop :

4.2.1. ne doivent pas être utilisées comme médicament, comme substance active dans la fabrication d’un médicament à usage humain ou vétérinaire, comme dispositif médical, ni à des fins diagnostiques ou thérapeutiques de quelque nature que ce soit ;

4.2.2. ne sont pas destinées à la consommation humaine, c’est-à-dire qu’elles ne sont ni une denrée alimentaire ni un complément alimentaire ; la Société avertit expressément le Client que les substances chimiques ne doivent être ni ingérées, ni inhalées, ni injectées, ni introduites de quelque autre manière que ce soit dans le corps humain par quiconque ;

4.2.3. ne sont pas un produit cosmétique ni une matière première destinée à sa fabrication, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas destinées à entrer en contact avec la peau, les cheveux, les ongles, les lèvres, la cavité buccale ou toute autre partie du corps humain ;

4.2.4. ne doivent pas être utilisées par des sportifs ou d’autres personnes dans le cadre du sport, ni être transportées, acheminées, stockées, proposées, vendues, fournies ou administrées à un sportif ou en lien avec une activité sportive au sens de la loi n° 440/2015 Rec. sur le sport et de la réglementation antidopage (en particulier le Code mondial antidopage et la liste des interdictions de l’AMA) ;

4.2.5. ne doivent pas être appliquées sur des êtres humains ou des animaux de quelque manière analogue que ce soit ;

4.2.6. ne sont pas considérées comme des substances ayant un effet anabolisant ou un autre effet hormonal au sens de la loi n° 397/2015 Rec. en lien avec l’article 176 de la loi n° 300/2005 Rec., Code pénal slovaque, la Société avertissant expressément le Client que la manipulation non autorisée de telles substances (en particulier leur importation, leur exportation, leur offre, leur vente, leur administration à un sportif ou leur détention en quantité importante) constitue une infraction pénale ;

4.2.7. lorsque l’E-shop ou la documentation accompagnant les Marchandises décrit les propriétés, les mécanismes d’action ou les résultats d’études relatifs aux peptides, ces informations ont un caractère strictement informatif et scientifique ; elles ne constituent en aucun cas une recommandation d’utilisation chez l’être humain ou l’animal et n’impliquent pas que les Marchandises soient destinées à une finalité autre que la recherche et le développement scientifiques.

4.3. Déclarations du Client. Lors de la passation d’une Commande, le Client est tenu de cliquer sur le bouton « J’accepte la Déclaration de l’Acheteur et son respect inconditionnel », par lequel le Client confirme que :

4.3.1. il est une personne morale, une personne physique exerçant une activité indépendante, ou une personne physique âgée de plus de 18 ans qui, lors de la conclusion et de l’exécution du Contrat, agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, qu’il possède les connaissances et l’expérience professionnelles requises pour la manipulation des Marchandises et qu’il dispose des moyens matériels et humains correspondant à la finalité de recherche et de développement scientifiques ;

4.3.2. il n’est pas un consommateur au sens de la loi n° 250/2007 Rec. (loi slovaque sur la protection des consommateurs) ni de la loi n° 108/2024 Rec. relative à la protection des consommateurs en matière de vente de biens ou de fourniture de services dans le cadre de contrats conclus à distance ; si le Client agissait en réalité en qualité de consommateur, il est tenu d’en informer la Société par écrit avant l’envoi de la Commande. La Société n’encourage en aucune manière le Client à se présenter faussement comme un professionnel. Si le Client induit la Société en erreur sur son statut, il reconnaît que la Société s’efforcera d’obtenir que la qualité de consommateur ne lui soit pas reconnue ;

4.3.3. il a été dûment informé que les Marchandises ne peuvent être utilisées à aucune autre fin que la recherche et le développement scientifiques, et il s’engage à ce que les substances chimiques (peptides) achetées auprès de la Société :

• (a) ne soient pas utilisées comme médicament, remède ou dispositif médical, ni à des fins diagnostiques ou thérapeutiques ;
• (b) ne soient pas utilisées pour la consommation humaine – en tant que denrée alimentaire ou complément alimentaire – et il veille à ce que les Marchandises ne soient ingérées par aucune personne ni introduites d’une autre manière dans le corps de quiconque ;
• (c) ne soient pas utilisées comme produit cosmétique ni pour la fabrication de celui-ci ;
• (d) ne soient pas utilisées dans le sport – ni transportées, stockées, proposées, vendues, fournies ou administrées à un sportif ou à toute autre personne au sens de la réglementation relative au sport ;
• (e) ne soient pas appliquées sur des êtres humains ou des animaux de quelque manière analogue que ce soit ;
• (f) et que l’ensemble des informations fournies par la Société (y compris la documentation technique, les COA, les descriptions des mécanismes d’action) soient utilisées exclusivement à des fins de recherche et de développement scientifiques et ne soient pas diffusées d’une manière susceptible de conduire à une autre utilisation des Marchandises ;

4.3.4. il a conscience des risques liés à la manipulation, à l’utilisation, à l’importation, à l’exportation et à la distribution des Marchandises, qu’il a pris connaissance de la réglementation applicable de la République slovaque, de l’Union européenne et du pays de livraison, des règles d’hygiène industrielle ainsi que de l’obligation d’avertir les tiers des risques pour la santé et la sécurité. La Société n’est pas tenue de connaître la réglementation du pays de livraison ; il incombe au Client de vérifier si l’importation des Marchandises dans l’État concerné est autorisée et de signaler à la Société toute restriction éventuelle ;

4.3.5. il a pris connaissance de manière approfondie des conséquences pénales de la manipulation non autorisée de substances ayant un effet anabolisant ou un autre effet hormonal au sens de l’article 176 du Code pénal slovaque en lien avec la loi n° 397/2015 Rec., et déclare qu’il ne commettra aucune telle infraction ni aucune autre infraction en lien avec l’achat des Marchandises ;

4.3.6. il ne testera, n’utilisera, n’importera, n’exportera, ne distribuera et ne mettra sur le marché les Marchandises que conformément à la réglementation applicable, aux présentes CGV et aux standards professionnels de connaissance ;

4.3.7. il veillera à ce que seules des personnes qualifiées et dûment formées, exerçant une activité de recherche et de développement scientifiques, manipulent les Marchandises.

4.4. Réserves de la Société. La Société présume que, compte tenu des déclarations du Client, celui-ci connaît les propriétés, les utilisations possibles, les conditions de stockage et de manipulation des Marchandises ainsi que la réglementation applicable. La Société ne fournit aucun conseil, aucune consultation ni aucune recommandation quant à l’utilisation des Marchandises au-delà des informations publiées dans l’E-shop et dans la documentation technique. Le Client achète et utilise les Marchandises à ses propres risques et est pleinement responsable de tout préjudice causé à la Société ou à des tiers du fait d’une utilisation incorrecte, d’une négligence, d’un usage abusif ou de toute autre violation des CGV. La Société ne tolère aucun usage abusif des Marchandises et est en droit de refuser la vente à toute personne à l’égard de laquelle existe un soupçon raisonnable que les Marchandises seraient utilisées en violation des CGV ou de la réglementation. La Société n’est pas tenue de vérifier activement les circonstances de l’achat du Client et se fie à la véracité et à l’exhaustivité des déclarations de celui-ci.

4.5. Procédure de passation de la Commande. Le Client sélectionne les Marchandises dans l’offre en cliquant sur le bouton « AJOUTER AU PANIER », puis se rend au « PANIER », où il peut vérifier, modifier ou compléter le contenu de celui-ci. Après connexion à son Compte client, il choisit l’adresse de livraison et de facturation, le mode de livraison et le mode de paiement. Avant l’envoi ferme, le Client est tenu :

• de cliquer sur « J’accepte les CGV et leur respect inconditionnel » ;
• de cliquer sur « J’accepte la Déclaration de l’Acheteur et son respect inconditionnel ».

La Commande devient ferme par un clic sur le bouton « Passer une commande ferme avec obligation de paiement ». Avant l’envoi ferme, le Client est en droit de vérifier, de corriger ou d’annuler la Commande.

4.6. Acceptation et confirmation de la Commande. La Société envoie au Client, sans retard injustifié et par courrier électronique, un accusé de réception de la Commande (celui-ci ne constitue pas encore une confirmation de la Commande). La Société vérifie ensuite la disponibilité des Marchandises et sa capacité à les livrer dans les règles, à la suite de quoi elle procède soit : (a) à la confirmation de la Commande par un courrier électronique distinct (ci-après la « Confirmation de commande »), le Contrat étant alors conclu ; soit (b) à la notification au Client de l’impossibilité de livrer et à l’annulation de la Commande (auquel cas aucun Contrat n’est formé et tout Prix déjà payé est remboursé au Client sans retard injustifié).

4.7. Communication. Toute communication ultérieure relative à la Commande (facture, informations de transport, COA, documentation, demandes de coopération) est adressée à l’adresse électronique indiquée dans le Compte client.

4.8. Obligations fondamentales du Client. Le Client est tenu en particulier : (a) de fournir des informations véridiques, complètes et actualisées dans la Commande ; (b) de prendre livraison des Marchandises dans les règles et en temps utile ; (c) de payer le Prix et l’ensemble des frais afférents dans le délai d’exigibilité ; (d) d’utiliser les Marchandises exclusivement à des fins de recherche et de développement scientifiques ; (e) de manipuler les Marchandises conformément aux CGV, au Contrat et à la réglementation applicable du pays de livraison.

5. Prix et conditions de paiement

5.1. Prix. Les prix indiqués dans l’E-shop sont des prix définitifs, TVA incluse au taux légal applicable dans le pays de livraison, sauf mention contraire pour une Marchandise donnée. La Société est assujettie à la TVA. Le Prix comprend les frais d’emballage, mais ne comprend pas les frais de livraison des Marchandises ni les éventuels suppléments liés au mode de paiement choisi – ceux-ci sont présentés au Client avant l’envoi de la Commande.

5.2. Modes de paiement. Le Client choisit le mode de paiement parmi les options actuellement disponibles dans l’E-shop (par exemple virement bancaire, carte bancaire via la passerelle de paiement Comgate, a.s., paiement contre remboursement moyennant un supplément). Le Client suit les instructions figurant dans la Commande et dans les communications qui l’accompagnent. Les frais de l’opération de paiement sont à la charge du Client.

5.3. Facture. La facture (document fiscal) est adressée au Client par voie électronique à l’adresse électronique indiquée dans le Compte client, ce que le Client accepte lors de l’Inscription. Si le Client ne reçoit pas la facture dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle elle était censée lui parvenir (en particulier après l’encaissement du paiement), il est tenu d’en informer la Société.

5.4. Exigibilité. L’exigibilité du Prix est déterminée dans la Commande. En cas de paiement anticipé, la Société n’est tenue de commencer le traitement de la Commande qu’après le crédit de l’intégralité du Prix sur son compte.

5.5. Remises. Toute remise sur le Prix requiert un accord préalable, exprès et écrit des Parties contractantes. Les prix promotionnels publiés dans l’E-shop ne s’appliquent que pendant la durée de la promotion et dans la limite des stocks disponibles.

5.6. Retard de paiement. En cas de retard du Client dans le paiement du Prix ou d’une partie de celui-ci, la Société est en droit de réclamer : (a) une pénalité contractuelle de 0,05 % par jour du montant impayé, pour chaque jour de retard commencé ; (b) les intérêts moratoires légaux ; (c) la réparation intégrale du préjudice en sus de la pénalité contractuelle ; (d) la résolution du Contrat (article 13 des CGV).

5.7. Imputation des paiements. Les paiements effectués par le Client sont imputés en premier lieu sur les pénalités contractuelles et les intérêts moratoires, et seulement ensuite sur le principal de la créance, nonobstant toute instruction contraire du Client. Lorsque le Client a plusieurs obligations échues, le paiement est imputé en premier lieu sur l’obligation la moins garantie et, à défaut, sur l’obligation échue en premier.

5.8. Compensation de créances. Le Client n’est pas en droit de compenser unilatéralement une créance qui lui est propre avec une créance de la Société.

5.9. Interdiction de retenir les paiements. Le Client n’est pas en droit de retenir le paiement du Prix au motif d’une procédure de réclamation en cours ou de la revendication d’autres droits. Lorsque le Client est en retard dans un paiement quelconque envers la Société, la Société n’est pas tenue de livrer d’autres Marchandises au Client, y compris au titre d’un autre Contrat déjà conclu, tant que l’ensemble des créances échues et non échues n’a pas été intégralement réglé.

5.10. Frais en cas d’impossibilité de livraison. Lorsque : (a) le Client choisit une adresse de livraison dans un pays dans lequel les Marchandises ne peuvent être livrées en vertu de la réglementation de ce pays ; (b) la livraison n’est pas possible en raison du non-respect des conditions de dédouanement (y compris la saisie par les autorités douanières) ; ou (c) la livraison n’est pas possible pour d’autres motifs imputables au Client (adresse erronée, non-retrait dans le délai de garde, refus du colis) ;

le Client répond du préjudice ainsi causé à la Société, y compris des frais de transport, de retour et de réexpédition des Marchandises. En cas de retour des Marchandises pour ces motifs, la Société rembourse le Prix, déduction faite de ses frais, dans un délai de 14 jours ouvrables par virement bancaire. Si les Marchandises retournées sont endommagées ou altérées, la Société n’est tenue de rembourser ni le Prix ni une quelconque partie des frais.

6. Lieu et délai de livraison des Marchandises

6.1. Lieu de livraison. Le lieu de livraison est le siège du Client ou toute autre adresse de livraison indiquée dans la Commande. La Société détermine le mode de transport, le transporteur et l’itinéraire, sauf convention contraire.

6.2. Obligations lors de la réception. Le Client est tenu : (a) de prendre livraison des Marchandises au lieu de livraison et d’apporter la coopération nécessaire ; (b) lors de la réception, de vérifier l’état de l’emballage et, en cas de dommage apparent de celui-ci, soit de refuser le colis, soit de dresser un constat de dommage avec le transporteur ; (c) sans retard injustifié après la réception, de vérifier la quantité, la qualité, la finition et l’emballage des Marchandises, et de signaler les vices apparents et les écarts de quantité constatés dans les délais prévus à l’article 9 des CGV ; (d) de confirmer la réception des Marchandises sur le bon de livraison ou le procès-verbal de remise.

À compter de la remise des Marchandises au transporteur, celui-ci supporte les risques du transport. Si le Client prend livraison de Marchandises malgré un dommage visible de l’emballage sans dresser de constat, la Société n’est pas tenue de reconnaître une réclamation ultérieure fondée sur ce motif.

6.3. Délai de livraison. Sauf convention contraire, les délais de livraison indiqués dans l’E-shop ou dans la Confirmation de commande sont indicatifs et non contraignants. La Société livre les Marchandises dans un délai raisonnable, en règle générale dans les 14 jours ouvrables à compter de la Confirmation de commande et du crédit du Prix sur son compte. Le délai ne court pas pendant toute période durant laquelle le Client manque à ses obligations ou n’apporte pas la coopération requise. La Société est en droit de livrer les Marchandises à tout moment au cours du délai, ou par livraisons partielles ; le Client est tenu d’accepter une telle exécution.

6.4. Exclusion du retard. La Société n’est pas en retard de livraison lorsque le non-respect du délai est causé par : (a) un cas de force majeure (article 14.2 des CGV) ; (b) des circonstances rendant impossible d’exiger une exécution en temps utile (épuisement des stocks, indisponibilité des Marchandises, retrait de la vente par le fabricant ou par une autorité publique, retards de dédouanement) ; (c) toute autre circonstance survenue sans faute intentionnelle de la Société.

Si l’exécution devient impossible ou si la finalité du Contrat est mise en échec, l’obligation de la Société s’éteint, sans aucune contrepartie au profit du Client ; les Parties contractantes conviennent d’exclure l’application de l’article 357 du Code de commerce. Dans un tel cas, la Société est tenue de rembourser, dans un délai raisonnable, tout Prix déjà payé au titre des Marchandises non livrées.

6.5. Entreposage des Marchandises. Si le Client ne prend pas livraison des Marchandises dans le délai imparti ou n’apporte pas la coopération nécessaire, la Société est en droit d’entreposer les Marchandises aux frais du Client et d’en disposer ensuite à sa discrétion (en particulier de les vendre ou de les réintégrer en stock). Le Client est tenu de rembourser l’ensemble des frais afférents (entreposage, reconditionnement, transport).

6.6. Droit d’annuler la livraison. Lorsque la Société a un soupçon raisonnable que le Client ne sera pas en mesure d’exécuter ses obligations, ou que les Marchandises pourraient être utilisées en violation des CGV, elle est en droit d’annuler la livraison des Marchandises et de résoudre le Contrat.

7. Propriété et risque de perte

7.1. Transfert de propriété (réserve de propriété). Les Marchandises demeurent la propriété exclusive de la Société jusqu’à la réalisation cumulative des deux conditions suivantes : (a) le paiement intégral du Prix dans sa totalité, TVA et frais compris ; (b) la prise de livraison des Marchandises par le Client dans les règles.

Jusqu’au paiement intégral du Prix, le Client ne peut ni aliéner, ni nantir, ni grever d’une autre manière les Marchandises de droits de tiers.

7.2. Transfert du risque de perte. Le risque de perte des Marchandises et de leur destruction fortuite est transféré au Client lors de la livraison des Marchandises. Est réputée constituer une livraison : (a) la remise physique des Marchandises au Client ou à une personne habilitée par lui ; (b) la remise des Marchandises au premier transporteur aux fins de leur acheminement au Client ; (c) la mise à disposition des Marchandises au Client dans l’entrepôt de la Société.

Lorsque le Client est en retard dans la prise de livraison des Marchandises, le risque de perte lui est transféré le jour où le Client aurait dû prendre livraison des Marchandises, même en l’absence de remise physique.

8. Réparation du préjudice

8.1. Limitation de la responsabilité de la Société. Compte tenu de la nature des Marchandises et du caractère commercial de la relation, les Parties contractantes conviennent expressément que la responsabilité de la Société envers le Client au titre de la réparation du préjudice est plafonnée au montant du Prix effectivement payé par le Client à la Société pour la Commande concernée à la date précédant la survenance du préjudice. Cette limitation ne s’applique pas au préjudice causé intentionnellement ou par faute lourde.

8.2. Responsabilité du Client. Le Client répond de tout préjudice causé aux biens de la Société ou de tiers du fait de la violation de ses obligations, et ce intégralement, y compris en présence de circonstances exonératoires de responsabilité. Le préjudice est réparé sans retard injustifié à la suite d’une mise en demeure écrite de la Société.

8.3. Responsabilité en cas d’utilisation illicite des Marchandises. Si le Client utilise les Marchandises en violation de ses déclarations au titre de l’article 4.3 des CGV et qu’un préjudice en résulte pour la Société (en particulier l’imposition de sanctions par les autorités publiques, les frais de défense dans des procédures administratives, pénales ou civiles, l’atteinte à la réputation), le Client s’engage à réparer intégralement ce préjudice.

8.4. Garantie d’indemnisation. Le Client s’engage à indemniser la Société de tout préjudice résultant d’une utilisation incorrecte des Marchandises en violation des présentes CGV, en particulier d’une utilisation en dehors du champ de la Licence accordée au titre de l’article 1.5 des CGV. La garantie d’indemnisation couvre l’ensemble des coûts, dépenses, sanctions, amendes, indemnités et autres versements financiers supportés par la Société en lien avec : (a) les réclamations de tiers (y compris les réclamations des salariés, collaborateurs, utilisateurs finaux du Client ou d’autres personnes auxquelles le Client a mis les Marchandises à disposition) ; (b) les actions des autorités publiques (y compris les procédures d’inspection, de contrôle, administratives, pénales ou civiles) ; (c) les contentieux, y compris les frais de représentation en justice, les frais de justice et les expertises ; (d) l’atteinte à la réputation de la Société, y compris les frais de communication de crise.

L’obligation d’indemnisation prévue au présent article survit à la fin du Contrat et s’applique indépendamment de tout autre droit de la Société à l’encontre du Client.

9. Réclamations pour vices des Marchandises

9.1. Responsabilité pour les vices. La Société répond des vices des Marchandises existant au moment de leur remise au Client (ou au premier transporteur). La Société ne répond pas des vices : (a) dont le Client avait connaissance, ou dont, compte tenu des circonstances, il aurait dû et pu avoir connaissance au moment de la réception ; (b) causés par un dommage mécanique postérieur au transfert des risques ; (c) causés par le non-respect des conditions de stockage, de manipulation ou d’utilisation (en particulier le non-respect de la température, de l’humidité, de la protection contre la lumière) ; (d) résultant d’une manipulation inadéquate, d’une sollicitation excessive ou d’un défaut d’entretien ; (e) causés par des forces naturelles ou par un cas de force majeure ; (f) résultant de l’utilisation des Marchandises à toute autre fin que la recherche et le développement scientifiques ; (g) résultant de la violation par le Client de ses obligations au titre du Contrat et des CGV.

9.2. Délais de constatation et d’invocation des vices. Le Client est tenu : (a) de signaler par écrit les vices apparents et les écarts de quantité dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la date à laquelle, en faisant preuve de la diligence professionnelle requise, il aurait dû les constater (en règle générale lors de la réception) ; (b) de signaler par écrit les vices cachés dans un délai d’1 mois à compter de la date de livraison des Marchandises.

À l’expiration de ces délais, les droits au titre de la responsabilité pour les vices sont déchus. Lorsque les Marchandises sont remises sur la base d’un procès-verbal de remise, le Client est tenu de consigner directement dans ce procès-verbal les vices décelables lors de l’inspection.

9.3. Forme de la réclamation. Les réclamations sont formulées exclusivement par écrit :

• par courrier électronique : info@molequa.com ; ou
• par lettre : IB products s.r.o., Bratislava, Slovensko, Slovaquie.

Afin de faciliter la procédure, nous recommandons d’utiliser le Protocole de réclamation disponible sur l’E-shop.

Dans sa réclamation, le Client indique :

• l’identification du Client et du Compte client ;
• les numéros de la Commande et de la facture ;
• la dénomination et le lot des Marchandises faisant l’objet de la réclamation ;
• une description précise du vice et des circonstances de sa constatation ;
• le mode de règlement préféré (article 9.5) ;
• une documentation photographique dans la mesure du possible.

9.4. Retour des Marchandises dans le cadre d’une réclamation. Le Client ne doit pas retourner les Marchandises sans instruction préalable et expresse de la Société. Compte tenu de la nature particulière des Marchandises (en particulier des peptides sensibles à la température, à la lumière et à l’humidité), un renvoi non autorisé pourrait entraîner une altération des Marchandises et la perte des éléments de preuve relatifs à la nature du vice. Si le Client retourne les Marchandises sans instruction de la Société, il répond de tout préjudice ainsi causé.

9.5. Mode de règlement de la réclamation. Lorsque la réclamation est fondée, la Société remédie au vice à sa discrétion, en particulier par : (a) la fourniture de Marchandises de remplacement ; (b) la fourniture des Marchandises ou de la quantité manquantes ; (c) l’octroi d’une remise raisonnable sur le Prix.

La Société règle la réclamation dans un délai raisonnable, dont elle informe le Client. Lorsque la Société ne remédie pas au vice dans le délai indiqué et que :

• le manquement constitue une violation substantielle du Contrat, le Client est en droit de résoudre le Contrat ou de réclamer une remise sur le Prix ;
• le manquement constitue une violation non substantielle du Contrat, le Client est en droit de réclamer uniquement une remise sur le Prix.

Le Client est tenu d’informer la Société de l’exercice de ce droit dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de sa naissance, faute de quoi ce droit est déchu.

9.6. Frais en cas de réclamation infondée. Lorsque la réclamation se révèle infondée (aucun vice n’est constaté ou le vice ne relève pas de la responsabilité de la Société), le Client est tenu de rembourser à la Société l’ensemble des frais afférents (analyse, transport, traitement).

9.7. Coopération. Si le Client n’apporte pas à la Société la coopération requise pour l’examen ou l’analyse des Marchandises faisant l’objet de la réclamation, les droits au titre de la responsabilité pour les vices sont déchus.

10. Limitations de responsabilité

10.1. Exclusion des dommages indirects et consécutifs. LA SOCIÉTÉ N’EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE D’UN MANQUE À GAGNER, D’UNE PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES, D’UNE PERTE D’OPPORTUNITÉ COMMERCIALE, D’UNE PERTE DE DONNÉES, D’UNE PERTE DE CLIENTÈLE OU DE RÉPUTATION, DES FRAIS D’ACQUISITION DE MARCHANDISES DE REMPLACEMENT, NI DE TOUT AUTRE DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, ACCESSOIRE OU PUNITIF, y compris lorsque la Société a été informée à l’avance de la possibilité de leur survenance ou lorsqu’un tel dommage était prévisible.

10.2. Étendue maximale admissible. Les limitations et exclusions de responsabilité de la Société s’appliquent dans la mesure la plus large permise par la loi. Lorsqu’une disposition particulière des CGV n’est pas conforme à une règle impérative, elle s’applique dans la mesure où elle y est conforme et est, pour le surplus, remplacée par une disposition dont le contenu est le plus proche possible tout en étant juridiquement admissible.

10.3. Délai d’exercice des droits. Sauf lorsque la loi prescrit impérativement un délai plus long, tout droit du Client à l’encontre de la Société est déchu à l’expiration d’un délai d’1 an à compter de la date de sa naissance, indépendamment des délais de prescription prévus par le Code de commerce.

10.4. Exclusion de responsabilité en cas d’utilisation illicite. La Société n’est en aucun cas responsable des atteintes à la vie ou à la santé humaine, à la santé animale, ni d’aucun autre dommage résultant de l’utilisation des Marchandises en violation des déclarations du Client au titre de l’article 4.3 des CGV (en particulier l’utilisation des Marchandises pour la consommation humaine, dans le sport ou à des fins thérapeutiques).

11. Confidentialité

11.1. Obligation de confidentialité. Le Client est tenu de préserver la confidentialité des Informations confidentielles de la Société et ne peut ni les divulguer ni les utiliser en dehors de l’exécution du Contrat.

11.2. Exceptions. L’obligation de confidentialité n’est pas réputée violée lorsque : (a) la divulgation est imposée par la loi, par une autorité publique ou par une juridiction ; (b) elle est nécessaire à l’exécution du Contrat ; (c) les informations sont communiquées à des conseils professionnels (avocats, commissaires aux comptes, conseils fiscaux) selon le principe du « besoin d’en connaître » et sous obligation de confidentialité ; (d) la Société a donné son consentement écrit préalable.

La charge de la preuve de l’application de l’une de ces exceptions incombe au Client.

11.3. Durée. L’obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant 5 ans après la fin de la relation contractuelle ; s’agissant des Informations confidentielles protégées au titre du secret des affaires ou des données à caractère personnel, sans limitation de durée (ou pour la durée de la protection légale).

12. Protection des données à caractère personnel

La Société traite les données à caractère personnel conformément au RGPD et à la loi n° 18/2018 Rec. relative à la protection des données à caractère personnel. Des informations détaillées sur le traitement (finalités, bases légales, durées de conservation, droits des personnes concernées, coordonnées pour l’exercice des droits) figurent dans le document « Politique de confidentialité » disponible sur l’E-shop à l’adresse molequa.com.

Aux fins de l’exécution du Contrat, la Société est en droit de traiter, sans consentement distinct, les données à caractère personnel du Client et de ses personnes de contact dans la mesure nécessaire à la conclusion et à l’exécution du Contrat, sur les bases légales de l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD (exécution du contrat), de l’article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD (respect d’obligations légales) et de l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD (intérêt légitime).

13. Durée et fin du Contrat

13.1. Formation du Contrat. Le Contrat entre en vigueur et prend effet à la date de la Confirmation de commande par la Société (article 4.6 des CGV).

13.2. Modes d’extinction. Le Contrat prend fin : (a) par son exécution ; (b) par la résolution du Contrat par l’une des Parties contractantes pour les motifs prévus par les CGV ou par la réglementation ; (c) par accord des Parties contractantes ; (d) de toute autre manière prévue par la réglementation.

13.3. Résolution par la Société. La Société est en droit de résoudre le Contrat, en particulier lorsque : (a) le Client ne paie pas le Prix dans le délai d’exigibilité ; (b) le Client viole de manière substantielle ses obligations au titre du Contrat ou des CGV ; (c) le Client viole ses obligations de manière non substantielle et ne remédie pas à cette violation, même dans un délai supplémentaire raisonnable accordé par la Société ; (d) il s’avère que les déclarations ou informations fournies par le Client (en particulier au titre de l’article 4.3 des CGV) sont inexactes, mensongères ou incomplètes ; (e) la Société acquiert un soupçon raisonnable que les Marchandises seront utilisées en violation des CGV ou de la réglementation ; (f) survient une circonstance visée à l’article 6.4 des CGV rendant l’exécution impossible.

13.4. Résolution par le Client. Le Client ne dispose pas du droit légal de se rétracter du Contrat dans un délai de 14 jours au titre de la loi n° 108/2024 Rec., dès lors qu’il n’est pas un consommateur (article 4.3.2 des CGV). Si le Client, contrairement aux déclarations de l’article 4.3, agissait néanmoins en qualité de consommateur ayant sa résidence habituelle en Belgique, le droit de rétractation impératif prévu à l’article VI.47 et suivants du Code de droit économique demeure réservé. À défaut, le Client n’est en droit de résoudre le Contrat que lorsque la Société est en retard de livraison des Marchandises de plus de 30 jours calendaires pour des motifs exclusivement imputables à la Société. Avant la résolution, le Client est tenu d’accorder à la Société un délai supplémentaire d’au moins 7 jours calendaires pour exécuter.

13.5. Effets de la résolution. En cas d’extinction du Contrat : (a) le Client restitue les Marchandises à la Société dans un délai de 14 jours, selon les modalités et à l’adresse déterminées par la Société (le délai est réputé respecté si les Marchandises sont remises au transport le dernier jour) ; (b) la Société n’accepte pas les colis en contre-remboursement ; (c) le Client répond de toute dépréciation des Marchandises causée par une manipulation inadéquate ; (d) la Société rembourse au Client le Prix payé (ou la part de celui-ci restant après déduction de ses créances) dans un délai de 30 jours à compter de la restitution des Marchandises ; (e) les Parties contractantes peuvent convenir d’un échange des Marchandises contre d’autres Marchandises de valeur équivalente en lieu et place du remboursement du Prix.

13.6. Dispositions survivant au Contrat. Après l’extinction du Contrat demeurent en vigueur les dispositions qui, par leur nature, ont vocation à survivre (en particulier celles relatives à la confidentialité, à la limitation de responsabilité, aux délais d’exercice des droits, à la loi applicable et au règlement des litiges).

14. Dispositions communes et finales

14.1. Cession de créances et transfert de droits. La Société est en droit, dans la mesure la plus large, de céder ses créances et de transférer les droits et obligations découlant du Contrat à un tiers (en particulier à des entités liées), ce à quoi le Client consent expressément. Le Client n’est pas en droit de céder ses créances ni de transférer les droits et obligations découlant du Contrat sans le consentement écrit préalable de la Société.

14.2. Force majeure. La Société n’est pas responsable d’un manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure (vis maior) – une circonstance indépendante de la volonté des Parties contractantes, imprévisible, insurmontable et inévitable. Constituent notamment des cas de force majeure : inondation, incendie, tremblement de terre, événements météorologiques extrêmes, états d’urgence, troubles civils, grève, invasion, guerre, déclarations d’état de guerre ou d’urgence, terrorisme, épidémie/pandémie, modifications législatives, mesures des autorités publiques y compris les mesures de quarantaine, embargos, restrictions à l’importation ou à l’exportation, coupures d’énergie, défaillances de fournisseurs et cyberattaques.

14.3. Remise des communications. Les Parties contractantes se remettent les communications écrites en personne, par courrier électronique, par l’intermédiaire du Compte client, par voie postale ou par coursier. Une communication est réputée remise au moment où elle entre dans la sphère de disposition du destinataire. Pour éviter tout doute : (a) une communication par courrier électronique est réputée remise le jour de son envoi à l’adresse électronique indiquée dans le Compte client ou dans la Commande ; (b) un envoi postal est réputé remis même lorsque le destinataire n’en prend pas réception, que l’envoi est retourné comme non distribuable ou que la réception est refusée – dans ces cas, le jour du retour ou du refus ; (c) une modification des coordonnées ne produit ses effets à l’égard de l’autre Partie contractante qu’à compter de sa notification établie.

14.4. Clause de divisibilité. Si une disposition des CGV devenait nulle, inefficace ou inexécutable, cela n’affecterait pas la validité des dispositions restantes. Toute disposition nulle est remplacée par une disposition dont le contenu et la finalité sont les plus proches possibles tout en étant juridiquement admissibles.

14.5. Loi applicable. Les relations réciproques découlant du Contrat et des CGV sont régies par le droit de la République slovaque, en particulier par le Code de commerce (loi n° 513/1991 Rec.). L’application des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne, CVIM) est exclue. Conformément à l’article 6 du règlement Rome I, les dispositions impératives protectrices du droit de la consommation demeurent réservées à l’égard des consommateurs ayant leur résidence habituelle en Belgique.

14.6. Compétence juridictionnelle. Tous les litiges découlant du Contrat ou des CGV sont tranchés par les juridictions de la République slovaque matériellement et territorialement compétentes pour le siège de la Société. Les Parties contractantes s’efforcent de régler les litiges en priorité par voie d’accord et de négociation extrajudiciaire.

14.7. Déclarations. Le Client confirme qu’avant l’envoi de la Commande, il a dûment lu les présentes CGV, qu’il les a comprises, qu’il les accepte et qu’il s’engage à les respecter. Le Client confirme également la véracité et l’exhaustivité de l’ensemble des déclarations faites au titre de l’article 4.3 des CGV.

14.8. Version et entrée en vigueur. Les présentes CGV entrent en vigueur à la date du lancement de l’e-shop. Version 1.0.

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